Pour garantir un travail efficace et éviter les désaccords avec des clients exigeants, notre société a établi des conditions générales. En acceptant ces conditions, nos clients s'engagent à faciliter nos interventions et à maintenir une collaboration harmonieuse.

Nous nous réservons le droit de refuser les services en cas de non-respect, préservant ainsi notre intégrité et évitant les conflits.

Les ramoneurs, souvent sous-estimés, jouent un rôle crucial dans la sécurité de nos foyers en maintenant nos cheminées propres.

Malheureusement, certains clients négligent leur travail, entraînant des litiges. Ignorer les recommandations de nettoyage régulier met en danger la vie et la propriété, tout en sous-estimant leur travail acharné.

Les litiges surviennent lorsque les clients rejettent leur responsabilité sur les ramoneurs.

Il est crucial de reconnaître et de respecter leur travail pour maintenir une relation de confiance. Les clients doivent suivre les conseils des ramoneurs et planifier des nettoyages réguliers pour éviter les litiges.

Les ramoneurs doivent fournir un service de haute qualité, éduquer leurs clients sur l'importance du ramonage et gérer les litiges avec professionnalisme. En respectant mutuellement le travail du ramoneur, nous favorisons des relations positives, assurant ainsi la sécurité de nos foyers.

Contenu des prestations :

Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.

Attester la vacuité du conduit ramoné.

Photographier et auditer l’installation pour détecter d’éventuelles non-conformités visibles.

Vérifier les conduits par contrôle d'étanchéité et caméra vidéo (si accessibilité).

Mesurer le taux d’humidité des bois de chauffage (sur demande).

Délivrer un certificat de ramonage.

Sur demande du client, assister et conseiller le client pour remettre le générateur en conformité ou pour le remplacement de l'installation.

Ces prestations s'adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par ce dernier, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle à bois, chaudière à fioul, poêle à pellet, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par le CLIENT. Cette liste est non exhaustive, l'entreprise Ramon 'Eure se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le client doit tenir à disposition de l’entreprise, l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs, etc., et doit informer le ramoneur de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements, car cela peut être un vice caché auprès du ramoneur.

Importance du Respect des Normes et Responsabilité de l'Entreprise de Ramonage :

Le ramoneur est en droit de signaler tout écart aux normes énoncées dans les DTU 24.1 et 24.2, qui encadrent respectivement les installations de conduits de fumée et les systèmes de chauffage. En cas de constatation de non-conformités, il est habilité à émettre un avis de non-conformité et à vous informer des mesures correctives nécessaires pour vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Il est essentiel de suivre les recommandations du ramoneur pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de votre installation.

Il convient de souligner que si l'entreprise Ramon 'Eure détecte des anomalies lors de l'inspection de votre installation, notre intervention se limite strictement à l'état des lieux et au ramonage, sans aucune modification apportée. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de sinistre.

Quand l'entreprise Ramon' Eure ne doit pas ramoner!

L'entreprise Ramon 'Eure n’a pas autorité pour vous interdire l’utilisation de votre conduit. Seule l’Autorité Régionale de Santé (ARS) en a le droit. Cependant, en cas de Danger Grave Imminent (risque d’incendie dû au non-respect des distances de sécurité ; asphyxie dû au non-respect des normes de ventilation ; ou d’effondrement de la souche, dû à un mauvais état de la partie terminale du conduit), L'entreprise Ramon 'Eure a le devoir, par soucis de sécurité vis à vis des personnes, de refuser de ramoner puis d’alerter l’Autorité Régionale de Santé (ARS), éventuellement la mairie voire le propriétaire. C’est une obligation légale. L'entreprise Ramon 'Eure vous proposera soit un devis de remise aux normes soit vous orientera vers un professionnel compétent. En cas de nouveau rendez-vous après les travaux identifiés, L'entreprise Ramon 'Eure déduira cette participation réduite du montant de la nouvelle prestation.

Défauts constatés sur l'installation lors du ramonage: Responsabilité et mise en conformité

Lors de notre intervention, des défauts ont été constatés sur l'installation de votre système de chauffage.
Ces anomalies peuvent affecter le bon fonctionnement de l'appareil et poser des risques pour la sécurité.
Nous tenons à vous informer que L'entreprise Ramon 'Eure ne peut être tenue responsable en cas de sinistre résultant de ces défauts. Il est impératif de prendre des mesures correctives rapidement pour assurer la sécurité et la conformité de votre installation.
Nous vous informons également que L'entreprise Ramon 'Eure peut exécuter les travaux de mise en conformité nécessaires. Nous vous recommandons vivement de faire appel à nos services pour effectuer ces réparations et garantir ainsi la sécurité de votre installation.
La sécurité de nos clients est notre priorité, et nous restons à votre disposition pour toute question ou pour vous fournir un devis pour les travaux de mise en conformité.

Certificat de Ramonage Non Valable : Travaux de Mise en Conformité Nécessaires"

Le Certificat de ramonage non valable est un document indiquant que le ramonage de votre conduit de cheminée ou de votre installation de chauffage n'a pas été effectué ou n'est plus conformément aux normes en vigueur. Un tel certificat signifie que des anomalies ont été détectées lors du contrôle, mettant potentiellement en danger la sécurité de votre habitation et de ses occupants.

Veuillez effectuer les travaux de mise en conformité est une injonction vous demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés. Cela peut inclure le nettoyage complet des conduits, la réparation ou le remplacement des parties endommagées, et l'installation de dispositifs de sécurité supplémentaires. Il est essentiel de suivre ces recommandations pour garantir le bon fonctionnement de votre installation de chauffage et assurer la sécurité contre les risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone. Une fois les travaux terminés, un nouveau certificat de ramonage conforme devra être délivré par un professionnel qualifié.

Les pierres réfractaires

(vermiculite, béton réfractaire, etc.) : Les pierres réfractaires sont utilisées pour revêtir l'intérieur de certains poêles et inserts. En général, elles sont disposées en plusieurs plaques qui s'emboîtent les unes dans les autres. Elles assurent la protection et favorisent la restitution de la chaleur. Ces briques, pierres ou plaques sont considérées comme des pièces d'usure, souvent qualifiées de "consommables". L'entreprise Ramon 'Eure ne peut être tenue responsable en cas de casse de pierres, briques ou plaques réfractaires lors du démontage, en raison de leur fragilité.

Pour information sur les poêles à granulés :

Il ne faut pas confondre avec l'entretien du poêle à granulés : cela consiste à vérifier, mesurer, régler et nettoyer les principaux organes de fonctionnement du poêle. Cette opération est effectuée par l’installateur ou un technicien d'usine agréé pour la marque de votre poêle à granulés.

Merci de ne pas prendre un rendez-vous pour un poêle à bois alors que vous possédez un poêle à granulés. L'entreprise Ramon 'Eure ne réalise pas l’entretien des poêles à granulés mais effectue le ramonage du conduit.

Rassemblez tous les documents relatifs à l'installation de votre appareil :

Le client est prié de rassembler tous les documents relatifs à l'installation de son appareil (facture, certificat de conformité, etc.) et de les tenir à disposition du prestataire avant la réalisation de la prestation de ramonage. Ces documents sont nécessaires pour permettre au prestataire d'évaluer adéquatement l'état et les spécificités de l'installation, ainsi que pour assurer sa conformité aux normes en vigueur. En fournissant ces documents, le client s'engage à faciliter le travail du prestataire et à garantir la sécurité et l'efficacité de l'intervention. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner un retard ou une annulation de la prestation, sans que cela n'engage la responsabilité du prestataire. L'entreprise Ramon 'Eure s'engage à traiter ces informations avec confidentialité et à les utiliser uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation de ramonage. Ces documents ne seront en aucun cas divulgués à des tiers sans le consentement préalable du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette exigence et s'engage à fournir les documents requis dans les délais impartis, afin de permettre au prestataire d'effectuer la prestation dans les meilleures conditions possibles.

Les devoirs du client :

Le client s'engage à fournir un espace de travail sécurisé et adapté pour la réalisation de la prestation de ramonage. Cela inclut le débarras préalable des mobiliers, bibelots et autres objets se trouvant autour de la cheminée ou du conduit à ramoner, Le client s'engage à démonter les barrières bébé fixer au mur autour du générateur de chauffage, Le client s'engage a vider les foyers de cendres et buches le ramoneur enlève la suie pas les cendre.

Le client s'engage de mettre à l'écart les chiens ils peuvent être gênant pour l'intervention Le client est responsable de déplacer les objets fragiles afin d'éviter tout dommage. Le ramoneur se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si l'espace de travail n'est pas conforme aux conditions requises, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation quelconque pour le client.

Durée de la prestation :

L'entretien dure généralement 20 à 40 minutes et peut varier selon la taille de votre installation. Le client doit vider ses cendres et les restes de bûches. En cas de combustion de palettes, veuillez ramasser les clous, car l'aspirateur ne les apprécie pas. Et merci de débarrasser vos bibelots autour de la cheminée pour ne pas occasionner de dommages collatéraux lors de la prestation de ramonage.

Modalités de Paiement :

Le paiement des services de ramonage doit être effectué selon les modalités indiquées dans le contrat, à moins d'accord écrit contraire entre les deux parties. Le règlement du solde, après intervention, peut se faire sur place par chèque, ou espèces (pas de carte bancaire, pas de virement).

Facturations supplémentaires

L'entreprise Ramon 'Eure s’engage à assurer la prestation commandée en s’efforçant de ne pas recourir à des facturations supplémentaires. Néanmoins, si au cours de l’intervention des prestations complémentaires devaient s’avérer obligatoires pour que l’installation soit conforme et/ou assurer la sécurité du client (changement de pièces d’usure telles que des pierres réfractaires, plaques, joints de porte, …), L'entreprise Ramon 'Eure indiquera verbalement au client la nécessité du changement en lui annonçant verbalement le surcoût. L’accord verbal du client vaudra alors accord tacite.

Si L'entreprise Ramon 'Eure n’a pas la pièce en stock, elle proposera le cas échéant un devis complémentaire. Dans le cas d’un refus de devis, l’installation sera remise dans l’état dans lequel elle se trouvait à notre arrivée, la prestation de ramonage sera due et le certificat de ramonage sera délivré avec les non-conformités et/ou anomalies correspondantes.

Conflits d’informations

Dans les situations exceptionnelles où des informations divergentes, notamment concernant les tarifs pratiqués, seraient diffusées simultanément sur ce site internet, les tarifs affichés sur le site prévaudront. (https://www.ramoneure.fr/service-de-ramonage.C.htm)

Devis :

Lorsque le client souhaite connaître le montant d'une intervention avant tout engagement, L'entreprise Ramon 'Eure établira un devis. Ce dernier sera basé sur les informations fournies par le client à L'entreprise Ramon 'Eure lors de la prise de contact téléphonique. Lors de l'envoi du devis par courrier électronique, il pourra être précisé que la facture pourra être ajustée en fonction du nombre réel d'heures passées chez le client, comparé au temps estimé dans le devis. Si le client transmet des informations inexactes ou si elles ne correspondent pas à l'installation prévue initialement,

L'entreprise Ramon 'Eure informera le client d'un éventuel supplément de facturation avant d'effectuer la prestation.

Pour que les travaux d’un montant supérieur à 200€HT soient engagés, le CLIENT doit donner son accord écrit en signant le devis. Le CLIENT peut accepter le devis par retour de mail en incluant le devis concerné en pièce jointe et en stipulant « Bon pour accord, date, lieu, nom et prénom du signataire ». Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, L'entreprise Ramon 'Eure devra informer le client et obtenir son accord avant la poursuite de l’opération. Un devis complémentaire est alors établi.

Pour les prestations « Ramonage de tout type de générateur » figurant sur le site Internet https://www.ramoneure.fr/, page « tarif », le prix affiché correspond à un forfait allant de 0 à 60 minutes. Au-delà de 60 minutes passées chez le CLIENT, l’ENTREPRISE se réserve le droit de facturer 25€ HT le quart d’heure supplémentaire passé chez le CLIENT.

Dates et Horaires :

Pour la prise de rendez-vous, nous ne sommes pas en mesure de fournir un créneau horaire précis. Nous vous prions d'être disponible sur toute la plage horaire spécifiée, de 8h à 12h pour les rendez-vous du matin et de 13h00 à 17h pour ceux de l'après-midi. Vous pourrais contactez l'accueil le matin ou la veille pour connaitre plus ou moins l'horaire de passage, une fois la tournée organisée.

Il est toutefois important de noter que L'entreprise Ramon 'Eure ne peut garantir un horaire impératif. De plus, afin de maintenir un équilibre équitable entre tous nos clients, nous ne pouvons pas privilégier un client au détriment des autres. Ceci s'explique par le fait que certains clients annulent à la dernière minute, ou que la prestation précédente n'a pas pu être réalisée comme prévu.

Annulation :

En cas d'annulation par le client dans les 48 heures précédant le rendez-vous prévu, des frais d'annulation peuvent être susceptibles de s'appliquer, conformément aux dispositions spécifiées dans le contrat en vigueur. Ces frais sont établis afin de compenser les préparatifs et les engagements pris par le prestataire de services en vue de la prestation réservée. Nous vous encourageons à consulter attentivement les termes du contrat pour connaître les détails spécifiques concernant les frais d'annulation et à contacter notre service clientèle en cas de questions ou de besoin d'informations supplémentaires. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération. Dans le cas où le client a annulé deux fois consécutivement son rendez-vous, celui-ci est prié de trouver un autre prestataire.

Responsabilité :

Le prestataire s'engage à fournir des services de ramonage conformes aux normes professionnelles. Toutefois, le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la négligence du client ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Confidentialité :

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Droit Applicable : Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la juridiction compétente, et tout litige découlant de ce contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction. Garantie : L'entreprise Ramon 'Eure s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur. L'entreprise Ramon 'Eure met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie. Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).

Information du consommateur

L’arrêté du 24 janvier 2017 modifié précise les informations à fournir par le professionnel aux consommateurs préalablement à la vente des prestations. En particulier :

Affichage des tarifs appliqués par les professionnels sur leur site internet s’ils en ont un

Suppression du seuil de 150€ au-delà duquel un devis détaillé est obligatoire

En conséquence, les tarifs pratiqués sont soit affichés sur un site internet soit communiqués pas devis.

Les tarifs pratiqués par L'entreprise Ramon 'Eure sont disponibles ici. https://www.ramoneure.fr/service-de-ramonage.C.htm

Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.

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